Label D'origine

Qu’est-ce que le label d’origine ?

La préservation et la dynamisation des savoir-faire en matière de manufacture, de métiers traditionnels et de produits singuliers de notre pays sont les objectifs poursuivis par la reconnaissance du label d’origine.

Le label d’origine est, en soi, une marque de certification, dont le titulaire est le ministère de l’Économie, du Développement et du Tourisme. L’utilisation du logo sur les produits reconnus est gratuite, à condition qu’ils remplissent les conditions spécifiques contenues dans son règlement.

Le Chili propose aujourd’hui une grande variété de produits associés à un endroit particulier de notre pays, des produits qui se distinguent des autres parce qu’ils sont le fruit de traditions et uniques en leur genre. Le label d’origine est un programme destiné à la création, à la promotion, à la préservation, à la protection et au développement de ces produits traditionnels ou singuliers de notre pays caractérisés par leur forte composante locale ; le label reconnaît et rétribue également l’effort et le travail qui leur sont associés.

Les IG, les AO, les marques collectives et les marques de certification sont des droits de propriété industrielle couverts par la loi n° 19 039 et son règlement. Ces outils favorisent la préservation et la dynamisation de savoir-faire en matière de manufacture et/ou de production traditionnelle, tout en renforçant l’union dans les communautés du terroir d’origine et en favorisant le développement économique des petits producteurs tout au long de notre pays.

Le programme Label d’origine a été officiellement lancé dans le village de Pomaire en juillet 2012, en tant qu’initiative conjointe du ministère de l’Économie, du Développement et du Tourisme et de l’INAPI dans le but de favoriser l’utilisation correcte des outils de la propriété industrielle pour la reconnaissance et la protection des produits chiliens via le registre des indications géographiques (IG), des appellations d’origine (AO), des marques collectives et des marques de certification, afin de dynamiser l’entreprenariat et le développement productif des communautés de notre pays.

Bénéfices apportés par le label d’origine

L’effort et le travail des communautés de notre pays peuvent être rétribués par l’obtention du label d’origine.

Au moyen de la reconnaissance d’une indication géographique (IG), d’une appellation d’origine (AO), de marques collectives ou de marques de certification, les producteurs et les consommateurs peuvent :

Augmenter leur compétitivité, grâce à l’effort associatif qui doit nécessairement être fourni par les producteurs.

Augmenter leurs liens avec ce qui fait notre identité et mettre en avant les traditions locales.

Jouir d’une protection face à la concurrence déloyale.

Diffuser les propriétés et caractéristiques d’un produit pour valoriser de ce qui est unique et différent pour les consommateurs.

Favoriser le tourisme et les nouveaux services, grâce à l’existence de produits liés à des territoires particuliers.

Quel est le coût du dépôt d’une IG, d’une AO, d’une marque collective ou d’une marque de certification ?

Le dépôt d’indications géographiques (IG), d’appellations d’origine (AO), de marques collectives ou de marques de certification est affecté au paiement d’un droit équivalent à trois unités de taxe mensuelles (UTM).

Au moment de présenter la demande d’enregistrement à l’INAPI, il faut justifier le paiement d’une UTM, condition nécessaire pour commencer les démarches.

Une fois la demande acceptée et en cours de traitement, il faut obligatoirement en publier un extrait dans le Journal officiel, sous la forme et dans les délais déterminés par le règlement de la loi de propriété industrielle. Le coût de cette publication dépendra de la taille de l’extrait et de la valeur de l’étiquette, selon les cas.

Si l’indication géographique, l’appellation d’origine, la marque collective ou la marque de certification sont acceptées pour être déposées, il faut compléter le paiement des droits, c’est-à-dire les 2 UTM restantes.

Le formulaire de demande d’indications géographiques, d’appellations d’origine, de marques collectives ou de marques de certification peut-être téléchargé directement et gratuitement de la page web de l’INAPI et doit être imprimé par le déposant sur une feuille de format « oficio ». La demande d’IG ou d’AO doit être présentée, avec les antécédents, directement dans les bureaux de service au public de l’INAPI.

Les indications géographiques (IG) et les appellations d’origine (AO) sont des signes distinctifs. Ces deux droits reconnaissent ou identifient un produit comme originaire d’une zone géographique, lui attribuant des propriétés, une réputation ou toute autre caractéristique imputable fondamentalement à son appartenance au terroir. Dans le cadre des AO, en plus des éléments antérieurs, il est nécessaire d’attester l’existence de facteurs humains associés au produit, tels que des techniques particulières ou un processus d’obtention utilisé par les producteurs.

Quelle est la différence entre une indication géographique est une appellation d’origine ?

Étapes pour obtenir le label d’origine

Le label d’origine ne pourra être utilisé que pour des produits originaires du Chili qui auront obtenu auparavant la reconnaissance par l’Institut national de propriété industrielle - INAPI - en tant qu’indications géographiques (IG), appellations d’origine (AO), marques collectives ou marques de certification déposées, à condition, pour ces dernières, que l’élément différenciateur soit donné par son origine géographique et remplisse les autres exigences stipulées par la loi.

1. Préparez la demande

1.1. Identifiez le droit à protéger

Avant de soumettre une demande de dépôt à l’INAPI, il faut définir quel est le droit que l’on désire obtenir, en accord avec les antécédents du produit dont on dispose.

• Consultez un résumé concis qui vous permettra de comprendre ce que sont les indications géographiques et les appellations d’origine (IG/AO).
• Consultez un résumé concis qui vous permettra de comprendre ce que sont les marques collectives et les marques de certification.

1.2. Comment constituer un dossier pour les IG et les AO ?

Qui peut demander une IG, une AO, une marque collective ou une marque de certification ?

Si l’on demande une INDICATION GÉOGRAPHIQUE (IG) ou une APPELLATION D’ORIGINE (AO) : toute personne naturelle ou juridique, à condition qu’elle représente un groupe significatif de producteurs/-trices, d’artisan(e)s, de pêcheurs/-euses dont les terrains ou les emplacements d’extraction, de production, de transformation ou d’élaboration se trouvent dans les limites de la zone de délimitation établie par l’IG ou l’AO.

Les autorités nationales, régionales, provinciales ou communales peuvent également la demander, lorsqu’il s’agit de produits situés dans les limites territoriales de leurs compétences respectives.

Si l’on demande une MARQUE COLLECTIVE : une association de producteurs/-trices, fabricant(e)s, commerçant(e)s, ou un groupe de personnes réunies sous une même personnalité juridique.

C’est-à-dire qu’une personne juridique pourra la demander à condition qu’elle regroupe ou représente deux producteurs, fabricants, commerçants ou plus.

Si l’on demande une MARQUE DE CERTIFICATION : elle pourra être demandée par une entreprise ou une institution de droit privé ou public, un organisme étatique ou régional.

Si, suite à l’étape 1, vous déterminez que votre produit peut prétendre au dépôt d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine, vous devez constituer les documents suivants :

a. Une étude technique, qui doit contenir au moins :

Des antécédents du produit : y sera présenté de manière détaillée et exhaustive un relevé de données relatives aux producteurs, fabricants ou artisans du produit dans la zone géographique concernée. Description de la zone géographique de production et/ou d’extraction et/ou de transformation et/ou de culture et/ou d’élaboration du produit qui sera distingué par l’indication géographique ou l’appellation d’origine.

Document de description du produit qui détaille, par exemple, les principales caractéristiques ou propriétés physiques, chimiques, microbiologiques, organoleptiques ou de présentation du produit. On peut aussi éventuellement ajouter des informations sur la réputation acquise par le produit, dans le cas où celui-ci en a une et qu’elle est vérifiable, et sur les aspects historiques de la production et/ou de l’extraction et/ou de la transformation et/ou de la culture et/ou de l’élaboration de ce produit.

On peut, s’il s’agit d’un élément pertinent, également ajouter des caractéristiques des matières premières.

Dans le cas des appellations d’origine, il faudra également mettre en évidence les facteurs naturels et humains qui ont une incidence sur les propriétés, les caractéristiques ou la réputation du produit :

• La description du processus de production et/ou d’extraction et/ou de transformation et/ou de culture et/ou d’élaboration du produit dont on cherche la protection.
• Les antécédents et preuves démontrant que la qualité, la réputation ou toute autre caractéristique que l’on attribue au produit sont imputables fondamentalement ou exclusivement à son origine géographique.

On doit signaler expressément les sources d’information sur lesquelles s’est basée l’étude, le cas échéant.

Important : l’étude technique doit être élaborée/contresignée par un professionnel compétent dans le domaine de connaissances dont il est question.

b. Carte de la zone géographique de production et/ou d’extraction et/ou de transformation et/ou de culture et/ou d’élaboration du produit qui sera distingué par l’indication géographique ou l’appellation d’origine, en délimitant ces dernières au moyen de caractères géographiques, selon ce que stipule la loi 19 039 et son règlement. Ceci implique d’identifier la zone géographique associée au produit dont on prétend obtenir la reconnaissance au moyen de limites claires et spécifiques, en incluant un plan clairement délimité de la zone géographique ainsi qu’une description écrite de celle-ci, selon les exigences de l’article 97 lettre (c) de la loi 19 039 et de l’article 14 de son règlement.

c. Proposition de règlement d’usage et de contrôle pour le produit que l’on désire protéger avec l’indication géographique ou l’appellation d’origine. L’objectif de ce règlement est d’exposer par écrit une série d’aspects en relation avec la bonne utilisation et la protection de l’indication géographique ou de l’appellation d’origine déposée. Ce règlement devra contenir au moins :

• Une série d’articles qui régissent la bonne utilisation de l’indication géographique ou de l’appellation d’origine en question, dans le but de garantir que les produits qui l’emploient possèdent effectivement les propriétés, la réputation ou les caractéristiques décrites dans l’étude technique, et que ces dernières sont principalement attribuables au fait qu’ils sont originaires de la zone géographique protégée.
• Une série d’articles qui établissent des mécanismes de contrôle et les éventuelles sanctions envisagées pour garantir le respect, par tous les producteurs de la zone géographique protégée, des normes qui régissent l’usage ; par exemple, l’application d’amendes ou la suspension des droits sociaux, s’il s’agit d’une organisation de type coopérative, entre autres.
• -Une procédure qui régule les conditions de modification du règlement et leur notification aux utilisateurs de l’indication géographique ou de l’appellation d’origine demandée, préalablement à la présentation du règlement à l’Institut national de propriété industrielle - l’INAPI - , pour son traitement, conformément à la procédure mentionnée dans la loi 19 039.

1.3. Comment constituer un dossier pour les marques collectives ?

Si, au terme de l’étape 1, vous avez déterminé que votre produit peut prétendre à un dépôt de marque collective, vous devez élaborer un règlement d’usage et de contrôle.

Ce règlement doit contenir l’ensemble des dispositions (normes internes) qui prétendent unifier et standardiser l’usage, par les associés, de la marque pour les produits en question, qui doivent obligatoirement être en lien avec le terroir. Ces normes peuvent prendre la forme d’une liste d’éléments servant à identifier des produits correspondant à un groupe précis de producteurs. Le règlement d’usage devra contenir au moins :

• La fiche d’identité du déposant.
• Les caractéristiques ou propriétés communes aux produits distingués par la marque.
• Les conditions et modalités d’utilisation de la marque.
• Les personnes qui seront autorisées à utiliser la marque.
• Les conditions d’affiliation.
• Des dispositions pour garantir et contrôler que la marque sera utilisée conformément au règlement d’usage ; par exemple, entre autres choses, l’acceptation par l’associé des mécanismes de contrôle établis par le titulaire de la marque pour s’assurer que les conditions d’utilisation contenues dans le règlement seront respectées.
• Les raisons pour lesquelles on peut interdire l’usage de la marque à un membre de l’association.
• Les sanctions en cas de non-respect du règlement d’utilisation pour ceux qui sont membres de l’association et auront été autorisés à utiliser la marque collective.

1.4. Comment constituer un dossier pour les marques de certification ?

Si, au terme de l’étape 1, vous avez déterminé que votre produit peut prétendre à un dépôt de marque de certification, vous devez élaborer un règlement d’usage et de contrôle.

Ce document doit mentionner la qualité, les composants, l’origine ou toute autre caractéristique des produits qu’on a l’intention de certifier au travers de cette marque et qui doivent obligatoirement être en lien avec le terroir. Le règlement fixera également les mesures de contrôle que le titulaire de la marque de garantie ou de certification s’engage à mettre en place, ainsi que les sanctions applicables à ceux qui, ayant demandé l’autorisation et l’ayant reçue de la part du titulaire de la marque de garantie ou de certification, ne respectent pas les conditions d’usage contenues dans le règlement. Le règlement d’usage devra contenir au moins :

• Les produits qui pourront être l’objet d’une certification de la part de leur titulaire.
• La qualité, les composants, l’origine ou toute autre caractéristique des produits qu’on a l’intention d’authentifier, de certifier ou de garantir au moyen de la marque de garantie ou de certification.
• Les conditions et modalités d’usage de la marque. C’est-à-dire les conditions qui permettront aux intéressés de demander au titulaire de la marque l’autorisation de l’utiliser, ainsi que d’accepter les mécanismes de contrôle établis par le titulaire de la marque pour garantir le respect des conditions d’utilisation contenues dans le règlement d’usage.
• La façon dont le titulaire exercera le contrôle de qualité avant et après avoir autorisé l’utilisation de la marque.
• Les dispositions qui permettront aux titulaires de s’assurer et de contrôler que la marque sera utilisée par des personnes préalablement autorisées, conformément au règlement d’usage ; elles pourront, entre autres, signaler que son titulaire n’est pas autorisé à l’utiliser.
• Les motifs pour lesquels on peut interdire l’usage de la marque à une personne préalablement autorisée à l’utiliser.
• Des sanctions pour non-respect du règlement d’usage pour ceux qui ont signé un accord avec le titulaire pour utiliser la marque de garantie ou de certification.

1.5. Classez votre produit

Comme pour les marques commerciales communes, lorsqu’on sollicite une indication géographique, une dénomination d’origine, une marque collective ou une marque de certification, il faut indiquer précisément la ou les classes de la classification internationale auxquelles elles appartiennent. Cette classification, appelée « Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement international des marques de Nice », est un instrument qui a pour but d’ordonner les produits et de faciliter la recherche de marques enregistrées similaires ou semblables à celle dont on fait la demande de dépôt. Cette classification a été établie en vertu d’un accord international multilatéral conclu lors de la Conférence diplomatique de Nice en 1957.

Le site web de l’INAPI a accès à un outil de classification en ligne, qui fournit une orientation rapide et pratique pour cataloguer correctement les produits dont on fait la demande de dépôt. Cet outil est disponible ici.

1.6. Complétez le formulaire de demande de dépôt

Dans le cas des indications géographiques et des dénominations d’origine : une fois que vous avez réuni les documents demandés dans les points antérieurs, complétez le formulaire de demande de dépôt (FPI-27). Complétez toutes les données demandées, entre autres choses, la description détaillée du ou des produits qui seront distingués par l’indication géographique ou la dénomination d’origine demandée, leurs caractéristiques, leur réputation ou propriétés essentielles, et la classification des produits dont il s’agit conformément avec la Classification internationale de Nice.

Le formulaire peut être complété de manière électronique avec Adobe Acrobate reader 9. Une fois les données indiquées, imprimez-le sur feuilles de format « oficio ».

Dans le cas des marques collectives :

Une fois que vous avez réuni les documents demandés dans les points antérieurs, complétez le formulaire de demande d’enregistrement (FPI-62). Complétez toutes les données demandées ainsi que l’indication de la classification des produits ou services dont il s’agit, conformément à la Classification internationale de Nice.

Dans le cas des marques de certification :

Une fois que vous avez réuni les documents demandés dans les points antérieurs, complétez le formulaire de demande d’enregistrement (FPI-63). Complétez toutes les données demandées ainsi que l’indication de la classification des produits ou services dont il s’agit, conformément à la Classification internationale de Nice.

2. Soumettez la demande à l’INAPI.

Le formulaire de demande de dépôt d’indications géographiques, de appellations d’origine, de marques collectives ou de marques de certification peut-être téléchargé directement et gratuitement sur cette page, et doit être imprimé par le déposant sur feuille de format « oficio».

La demande d’IG, d’AO, de marques collectives et de marques de certification doit être présentée directement dans les bureaux de service au public de l’INAPI, situés avenue Libertador Bernardo O’Higgins 194, rez-de-chaussée, Santiago, du lundi au vendredi de 9h00 à 14h00.

Les documents qu’il faut présenter sont les suivants :

• Formulaire de demande de dépôt.
• Joindre les antécédents requis pour l’IG, l’AO, la marque collective ou la marque de certification.
• Récépissé du premier paiement (F10) dûment effectué.

IMPORTANT : le paiement peut être réalisé en ligne.

Le récépissé du premier paiement peut être rempli directement sur la page de l’INAPI. Vous devez ensuite vous rendre dans n’importe quelle banque et payer le montant correspondant à 1 UTM.

3. Examen de forme

Une fois la demande présentée, l’INAPI vérifie si elle remplit les conditions de base établies par la loi. Elle vérifie par exemple la présence de tous les documents demandés (règlement, pouvoir, carte) et contrôle si les produits à protéger sont clairement indiqués et classifiés.

Si le document présente une erreur ou une omission, la demande fera l’objet d’une observation qui sera transmise au déposant par l’INAPI afin que celui-ci réalise les corrections ou précisions pertinentes, dans un délai de 30 jours. Cette notification se fera via la publication quotidienne de l’INAPI.

Si la correction n’est pas effectuée dans le délai imparti, la demande sera déclarée abandonnée.

4. Rapport du ministère de l’Agriculture

Exclusivement dans les cas de demandes d’IG ou d’AO correspondant à des produits forestiers, agricoles, d’élevage et agro-industriels, un rapport du ministère de l’Agriculture est nécessaire et ce dernier dispose d’un délai de 120 jours pour l’émettre. Il déterminera si la reconnaissance de l’IG ou de l’AO demandée est possible.

 

5. Publication

Après l’examen de forme et dans le cas de l’IG et de l’AO, le déposant dispose d’un délai de 60 jours à partir de l’acceptation de la démarche pour publier un extrait de sa demande dans le Journal officiel.

Dans le cas des marques collectives et des marques de certification, ce délai est de 20 jours.

6. Opposition

Une fois l’extrait de la demande publié, s’ouvre un délai de 45 jours pour l’IG ou l’AO - de 30 jours dans le cas des marques collectives et des marques de certification - au cours duquel toute personne a le droit de s’opposer à la demande. Les causes de l’opposition sont décrites dans la loi de propriété industrielle et ouvrent une procédure contentieuse, qui débouche sur un jugement ratifiant ou rejetant l’opposition à la demande.

7. Examen quant au fond

Suite à la publication et s’il n’y a aucune opposition, l’INAPI vérifie si la demande répond aux conditions essentielles, qui sont les suivantes :

• a.- que les documents joints prouvent l’existence d’un lien entre la zone géographique d’origine et la réputation, les propriétés ou les caractéristiques des produits qui sont signalés.
• b.- que la différence du produit avec des produits identiques ou similaires d’une autre origine soit prouvée.
• c.- que le produit ne soit pas contraire à la morale ou à l’ordre public.
• d.- qu’il n’induise pas le public consommateur en erreur ou ne crée pas de confusion sur l’origine de l’IG ou de l’AO ou sur les attributs des produits que l’on prétend distinguer.
• e.- que les propriétés ou caractéristiques utilisées pour distinguer ce dernier ne soient pas communes ou génériques.

Au cas où des observations seraient à formuler, le déposant dispose d’un délai de 45 jours pour formuler ses décharges. Dans le cas des marques collectives et des marques de certification, ce délai est de 30 jours.

8. Délivrance

Le directeur national de l’INAPI émet un avis final qui accepte ou refuse le dépôt de l’énoncé en tant qu’IG, AO, marque collective ou marque de certification.

Une fois le dépôt accepté, le déposant doit réaliser le paiement du droit dans un délai de 60 jours à partir de la notification.

IMPORTANT : la preuve du paiement doit être fournie à l’INAPI.