PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les marques

Par marque commerciale, nous comprenons tout signe utilisé pour distinguer sur le marché des produits, des services, des établissements industriels et commerciaux. La principale caractéristique d’une marque est de présenter un caractère distinctif, c’est-à-dire qu’elle doit être capable de se distinguer d’autres marques qui existent sur le marché, afin que le consommateur puisse différencier un produit et/ou service d’un autre de la même espèce ou identique, présent sur le marché.

La protection accordée par la marque est territoriale et temporaire : au niveau national, elle s’étend sur 10 années indéfiniment renouvelables pour des périodes égales, sous réserve du paiement des redevances correspondantes.

Brevets

Les brevets fournissent à leur propriétaire des droits exclusifs qui permettent d’utiliser et d’exploiter son invention, tout en interdisant à des tiers de l’utiliser sans son consentement. Un brevet est un droit exclusif délivré par l’État pour protéger une invention. Pour être brevetable, l’invention doit remplir trois conditions :

a) Être nouvelle
En d’autres termes, elle ne doit pas être comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est tout ce qui a été divulgué ou rendu accessible au public, dans le monde entier, par le biais d’une publication tangible, de la vente ou de la commercialisation.

b) Impliquer une activité inventive
Cela signifie que l’invention ne peut pas être un résultat évident ni découler de manière évidente de l’état de la technique pour une personne normalement qualifiée dans le domaine technique de l’invention.

c) Être susceptible d’application industrielle
Autrement dit, elle peut en principe être produite ou utilisée dans n’importe quel type d’industrie, que ce soit la manufacture, l’artisanat, l’industrie minière, l’agriculture ou autre.

La protection que fournit l’État est territoriale, c’est-à-dire qu’elle n’opère qu’au niveau national et pour une période unique de 20 ans à compter de la date de dépôt.

Indications géographiques et appellations d’origine

L’obtention d’un label d’indication géographique ou d’appellation d’origine protègera les qualités et la réputation du produit contre des tiers qui souhaiteraient l’utiliser de manière déloyale. Au même temps, il donnera au consommateur final l’assurance que le produit qu’il vient d’acheter possède les qualités, les caractéristiques ou la réputation qui sont fondamentalement liées au lieu d’origine.

Une indication géographique identifie un produit comme originaire d’une région géographique, en lui attribuant des caractéristiques, des qualités ou une réputation essentiellement liées à son origine géographique. Une appellation d’origine identifie également un produit comme étant originaire d’une région géographique, en lui attribuant des caractéristiques déterminées, des qualités ou une réputation fondamentalement liées à son origine géographique, mais prend en compte d’autres facteurs (par exemple, le facteur humain) qui ont une incidence sur la caractérisation du produit.

Droit d’auteur

Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires et artistiques et inclut aussi les droits connexes (les droits des artistes interprètes et exécutants, ceux des organismes de radiodiffusion et ceux des producteurs phonographiques). Le droit d’auteur comporte deux aspects ou composantes d’importance égale :
Les droits patrimoniaux, de nature économique, qui permettent au titulaire ou à ses ayants droit de percevoir une rémunération pour l’exploitation, la reproduction, la communication et la diffusion de l’œuvre littéraire ou artistique par tout moyen ou procédé. Les droits moraux tels que la paternité et au respect de l’intégrité de l’œuvre, le repentir ou le retrait, etc., sont quant à eux,inaliénables et imprescriptibles et ne peuvent être transférés à un tiers.

Outre les œuvres artistiques et littéraires, sont également protégés par le droit d’auteur les logiciels et les bases de données originales, entre autres.

Variétés végétales

Tout obtenteur de variétés, tant nationales qu’étrangères, qui désire protéger au Chili une nouvelle variété de sa création, peut l’inscrire au Registre des variétés protégées. La législation actuelle reconnaît le droit que l’obtenteur possède sur sa variété, en lui conférant l’exclusivité pour multiplier et commercialiser la graine ou la plante de la variété protégée pendant la durée de la protection.

Les conditions à remplir pour obtenir cette protection ont été établies par la loi 19 342 : que la variété soit nouvelle, différente, homogène et stable.