LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
On désigne par modèle toute forme tridimensionnelle associée ou non à des couleurs, et tout article industriel ou artisanal qui sert de patron pour la fabrication d’autres unités et qui se distingue de modèles similaires, que ce soit par sa forme, sa configuration géométrique, sa décoration ou une combinaison de ces caractéristiques, à condition qu’elles lui donnent une apparence spéciale visuellement perceptible, et qu’il présente une physionomie nouvelle.
