PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Tribunal de propriété industrielle est un « Tribunal spécial » créé par l’article 17 bis C de la loi 19 039 de propriété industrielle et ses modifications.

Ce tribunal est la juridiction du second degré chargée de connaître les recours en appel déposés contre les « résolutions définitives ou interlocutoires » dictées par le directeur de l’Institut de propriété industrielle en tant qu’organe juridictionnel de premier degré. Ces recours en appel sont déposés pour des jugements d’opposition aux dépôts de marques, de brevets d’invention et autres privilèges industriels, pour des demandes en nullité ou de transfert de registres ainsi que pour toute autre réclamation relative à la validité ou aux effets de la protection des droits qui incombe à cet organisme juridique et que déduisent les parties impliquées dans ces affaires. Ce tribunal collégial est régi par les dispositions mentionnées, complétées par celles contenues par le règlement de la loi n° 19 039 et ses modifications. Les causes seront examinées – dans la mesure où elles le requièrent – conformément aux normes contenues dans les articles 186 et suivants du Code de procédure civile.

L’examen des causes aura lieu – dans la mesure où elles le requièrent – conformément aux normes stipulées par les articles 186 et suivants du Code de procédure civile.