Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est tout signe susceptible de représentation graphique, capable de distinguer des produits, des services, des établissements ou des industries présents sur le marché.

Les marques peuvent consister en un mot (marque verbale) ou en une combinaison de mots (marque mixte), en des chiffres, des lettres, des symboles, des dessins (marques figuratives) voire des signes auditifs (marques sonores).

On peut aussi inscrire les slogans, à condition qu’ils soient associés à une marque déposée du produit, du service ou de l’établissement qui va les utiliser. La protection que confère la marque est territoriale et temporaire : au niveau national, elle s’étend sur 10 ans indéfiniment renouvelables pour des périodes égales, sous réserve du paiement des taxes correspondantes.

Enregistrer une marque : Les avantages

Au moment d’acquérir un produit ou un service, les consommateurs choisissent une marque déterminée à laquelle sont associées une qualité et des caractéristiques données.

La marque commerciale est un instrument efficace pour distinguer nos produits sur le marché et les différencier d’autres déjà existants, afin d’éviter la confusion chez les consommateurs.

En distinguant des produits ou des services similaires à ceux qui sont protégés par la marque déposée, le dépôt d’une marque offre une protection juridique à son titulaire qui pourra ainsi empêcher que des tiers utilisent sa marque sans son consentement, lors d’opérations commerciales.

Le titulaire d’une marque utilisée sans son consentement peut intenter deux types d’actions en justice :

  • des actions civiles, notamment pour demander des indemnisations pour dommages et intérêts.
  • des actions pénales, pour les délits définis par la loi.

Comment déposer une marque ?

La procédure à suivre pour déposer une marque commerciale au Chili comporte trois grandes étapes : le dépôt et l’examen de la forme de la demande, la publication de l’extrait au Journal officiel puis l’examen du fond de la demande.

La première étape est la présentation de la demande de dépôt. Celle-ci doit solliciter la protection des produits, des services, des établissements commerciaux, des établissements industriels ou des slogans, en établissant le(s) classe(s) à protéger ainsi que l’activité spécifique au sein de la classe respective (ex : une marque pour des meubles, des bières, des vêtements, des services financiers). Cette demande sera alors examinée dans sa forme pour vérifier qu’elle respecte les conditions légales et réglementaires. Une fois l’examen formel accepté, le dépôt de la marque doit être publié au Journal officiel afin que toute personne s’estimant en droit de s’y opposer soit en mesure de le faire. Qu’il y ait opposition ou pas, l’INAPI procède à un examen du fond de la demande pour s’assurer qu’elle n’enfreint aucune des causes légales d’enregistrement. Une fois passé cet examen de fond, le directeur national de l’INAPI émet la résolution administrative qui établit la marque et son enregistrement ultérieur. En cas de refus, il existe la possibilité de faire appel de cette résolution devant le Tribunal de propriété industrielle.

Comment déposer sa demande ?

Il existe deux façons de présenter un dépôt de marque commerciale :

a) Sur place : en remettant le formulaire dûment rempli directement au siège de notre institution, situé sur Av. Libertador Bernardo O´Higgins 194, rez-de-chaussée, du lundi au vendredi, de 9h00 à 14h00.

b) Par Internet : en remplissant le formulaire de dépôt électronique sur notre site web INAPI.

Pour entrer sur la page des démarches en ligne de l’INAPI, vous pouvez utiliser votre mot de passe personnel. Si vous n’en avez pas encore ou si vous ne savez pas de quoi il s’agit, cliquez sur demande de mot de passe.

Vous pouvez aussi utiliser les services en ligne avec un « compte INAPI », seulement dans le cas où ce compte a été créé et enregistré avant le 26 avril 2017.

Publication du dépôt de marque

Le déposant doit faire la demande de publication de son dépôt de marque au Journal officiel, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date d’acceptation de sa demande.

Une fois le dépôt publié au Journal officiel, toute personne désirant faire opposition à cette demande doit le faire dans un délai de 30 jours.

Attention : le déposant doit faire sa demande de publication dans les délais qui lui seront signalés par le bureau du Journal officiel situé dans les locaux de l’INAPI ou à travers le lien hypertexte du Journal officiel.

Redevances nationales

Les paiements des taxes ou redevances sur les marques nouvelles au Chili se font en deux étapes : au début du dépôt et à la fin des démarches, à savoir, une fois que l’enregistrement a été accepté (dans ce cas-là, le déposant dispose de 60 jours pour payer et faire parvenir la justification du paiement des droits finaux).

La redevance initiale est de 1 Unité de taxe mensuelle (UTM) et le montant des redevances finales est de 2 UTM par classe sélectionnée.

En conséquence, le coût total d’enregistrement d’une marque au Chili, en termes de redevances ou de taxes, s’élève à 3 UTM pour chaque classe revendiquée.

Il faut considérer, de plus, que la loi chilienne oblige actuellement à publier un extrait du dépôt au Journal officiel du Chili. Le coût de cette publication dépend de la longueur de la description des produits et/ou des services et devra être directement payé au Journal officiel.

Une fois notifiée (par courrier recommandé au domicile du déposant ou de son mandataire) la résolution qui accepte l’enregistrement d’une marque, il faut effectuer le paiement final et faire parvenir sa justification dans un délai de 60 jours ouvrables.

Les redevances fixées pour le dépôt de nouvelles marques au Chili sont détaillées dans le tableau suivant.

Le paiement peut être réalisé en présentiel, en imprimant l’ordre de paiement disponible à l’INAPI et en réalisant le paiement dans n’importe quelle banque ou à la Trésorerie générale de la République.

Si vous réalisez le paiement final en présentiel, n’oubliez pas de fournir la justification du paiement à l’INAPI, en présentant le récépissé de paiement au guichet de réception des pièces justificatives, dans le délai de rigueur.

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Au cas où le paiement des redevances finales n’aurait pas été justifié auprès de l’INAPI dans les délais, les demandes d’enregistrement seront considérées comme abandonnées et seront archivées.

Rappel : Vous avez la possibilité d’effectuer le paiement en ligne sur le site de la Trésorerie générale de la République (TGR) à travers notre site web. De cette façon, le paiement sera automatiquement enregistré dès que l’INAPI aura reçu de la TGR la confirmation de celui-ci et il ne sera alors pas nécessaire de se présenter au siège de l’INAPI.

Dépôt de marque

Téléchargez ici le diagramme des étapes du processus de dépôt de marque

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Types de formulaires de dépôts de marques

L’INAPI a prévu 6 types de formulaires pour le dépôt des marques commerciales. Les demandes sont multi-classes, c’est-à-dire que sur un même formulaire de produits, on peut demander plus d’une classe de produits ou sur un même formulaire de services, on peut demander plus d’une classe de services. Si nécessaire, on peut grouper produits et services sur un même formulaire. Les 6 types de formulaires de dépôt de marques commerciales servent à distinguer :

Produits et/ou services (FPI-58) : Ce formulaire permet de demander la protection d’une marque distinctive d’un établissement qui vend ou achète un ou plusieurs produits correspondants à une ou plusieurs classes. La description des produits de chaque classe devra y être détaillée. Attention, comme il s’agit du seul formulaire qui sépare la couverture par région, le paiement se fait par classe et par région demandée.

Établissements industriels (FPI-61) : Ce formulaire permet de solliciter la protection d’une marque qui distingue un établissement consacré à la fabrication ou à l’élaboration d’un ou plusieurs produits d’une ou plusieurs classes de produits. La description des produits de chaque classe devra y être détaillée (le paiement se fait par classe ou classes de produits sélectionnés).

Slogans (FPI-59) : Ce formulaire permet de solliciter la protection d’un slogan visant à faire la promotion d’une marque préalablement déposée. Pour protéger un slogan, il faut par conséquent déjà avoir fait enregistrer la marque concernée ; la couverture du slogan dépend donc de celle de la marque à promouvoir. Dans le dépôt du slogan, la couverture à solliciter pourra être limitée mais sans le droit exclusif de faire la publicité d’une plus grande couverture que celle qui est comprise dans la marque invoquée ou que celle à laquelle elle s’applique, alors appelée house mark.

Marques collectives (FPI-62) : Ce formulaire permet de solliciter la protection d’une marque à usage collectif qui distingue la provenance, le matériau, le mode de fabrication ou d’autres caractéristiques communes à un bien ou un service, produit ou prêté par les membres d’une association, pour les différencier de ceux qui sont produits par des tiers qui n’appartiennent pas à cette association. Ces marques ne peuvent être ni transférées ni cédées.

Marques de certification (FPI-63) : Ce formulaire permet (généralement à une entreprise de certification ou à un professionnel expert habilité à certifier) de solliciter la protection d’une marque destinée à être appliquée à des produits ou des services dans le but d’accréditer une ou plusieurs caractéristiques déterminées qui leur sont communes. La fonction de ces marques est de certifier ou de garantir que les produits ou services qu’elles protègent respectent certains standards préétablis, pour lesquels il devrait exister un contrôle préalable et continu du responsable de la certification.

Modes de présentation des dossiers

Il y a deux modalités de présentation d’un dossier de demande de protection de marque commerciale :

La présentation en ligne : en effectuant un dépôt électronique sur notre site web (www.inapi.cl). Pour cette modalité, le paiement des frais d’ouverture du dossier d’enregistrement doit se faire par transaction électronique, à savoir, depuis un compte courant, une carte de crédit, de débit, etc.

Sur place : en remettant le formulaire correspondant à notre siège (Av. Libertador Bernardo O´Higgins 194, rez-de-chaussée, du lundi au vendredi, de 9h00 à 14h00). Le formulaire doit impérativement être rempli à la main et les frais d’ouverture du dossier doivent être payés sur un compte unique fiscal, à travers le formulaire n° 10 sur les ressources fiscales. Ce paiement doit d’abord être réalisé dans une banque ou une institution qui recouvre les impôts.

Pour entrer sur la page des démarches en ligne de l’INAPI, vous pouvez utiliser votre mot de passe personnel. Si vous n’en avez pas encore ou si vous ne savez pas de quoi il s’agit, cliquez sur demande de mot de passe.

Vous pouvez aussi utiliser les services en ligne en utilisant un « compte INAPI », mais seulement dans le cas où ce compte a été créé et enregistré avant le 26 avril 2017.

Présentation de pouvoirs

Quand le déposant d’une marque commerciale est une entreprise ou si plusieurs personnes font la demande, elles doivent être représentées et leur mandataire doit présenter les pouvoirs respectifs de ceux qui l’autorisent à réaliser les démarches du dépôt de la marque commerciale.

Pour ce faire, nous vous recommandons, avant de présenter votre demande en ligne ou en présentiel, de venir, une seule fois, déposer à notre siège des copies de l’acte de constitution de la société et le formulaire de procuration, nommé « FPI-50 »,certifiées conforme devant notaire. Vous pouvez le télécharger directement ici. Lorsque les documents qui accréditent le représentant de la personne juridique ou des co-titulaires auront été présentés, l’INAPI donnera au pouvoir un numéro de procuration qui pourra ensuite être utilisé dans toute demande sur place ou en ligne, que ce soit celle en cours ou une autre, afin d’éviter de joindre un original de cette procuration dans chaque dossier.

Pour les personnes qui résident hors de Santiago, il est possible d’envoyer les documents par courrier recommandé à INAPI, Av. Libertador Bernardo O´Higgins 194, 1er piso, Oficina de partes (Bureau des dossiers), Santiago.

Si vous avez constitué votre entreprise sous le format Une entreprise en un jour , vous devez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : inapi@inapi.cl, le formulaire FPI-50 dûment rempli ainsi que le Certificat actualisé des statuts de la société. Ces deux documents doivent être présentés au format PDF.

Le Certificat actualisé des statuts de la société doit être téléchargé sur le site web « Entreprise en un jour ». Une fois les documents reçus et enregistrés, nous vous enverrons par courriel votre numéro de procuration.

Lorsque le déposant réside hors du Chili, il lui est obligatoire de désigner un mandataire résident au Chili afin qu’il le représente dans le processus de dépôt de la marque et une fois l’enregistrement obtenu. Pour ce faire, il faudra établir un pouvoir à l’étranger qui désigne comme mandataire une personne résidant au Chili, en mentionnant son numéro de carte d’identité et son domicile au Chili. Ce pouvoir peut être joint à la demande ou être inscrit dans le formulaire de procuration mentionné plus haut.

Cela étant, vous pouvez également présenter votre dossier par l’intermédiaire d’un représentant, sans indiquer de numéro de procuration et sans joindre de pouvoir, mais étant donné qu’il s’agit d’une exigence formelle du processus de dépôt, il vous sera exigé au moment où l’INAPI réalisera l’examen de la forme de votre demande, par notification, de joindre un pouvoir pour poursuivre les démarches.

Présentation de pièces justificatives

Le déposant ou son mandataire doit et/ou peut présenter des pièces justificatives à l’INAPI pour répondre à une observation faite à sa demande ou pour formuler une requête par rapport à sa demande en cours, ou encore pour fournir toute information supplémentaire.

Vous pouvez venir déposer les pièces justificatives à notre siège ou les envoyer par internet.

Télécharger des formulaires

Comment exploiter sa marque commerciale ?

Si le titulaire de la marque ne souhaite pas céder la propriété de sa marque mais préfère la faire exploiter par un tiers, il peut le faire en lui concédant une licence (ou autorisation) d’utilisation. S’il obtient un prix en échange de cette autorisation, on dit alors qu’il s’agit d’un contrat d’exploitation de la marque. Les avantages d’un contrat de licence de marque sont nombreux dans la mesure où il permet de générer une notoriété supplémentaire plus importante et que cela constitue une source de revenus non négligeable.

Comment établir un contrat de licence sur une marque ?

Le titulaire d’une marque déposée peut accorder des licences sur ses marques à d’autres entreprises. Dans ce cas, sa titularité est maintenue et l’on autorise simplement une ou plusieurs entreprises à utiliser la ou les marques. La licence est une autorisation d’utilisation de la marque sur le territoire dans lequel elle est inscrite ; elle permet au licencié d’utiliser ce signe sans crainte d’être poursuivi par le titulaire qui jouit de droits d’exclusivité sur elle. Pour sa part, le titulaire peut ainsi obtenir des revenus supplémentaires.

Dans les faits, les licences de marque sont fréquentes dans le cadre d’accords plus amples, notamment dans le cas des accords de franchise ou des accords qui incluent la concession d’une licence sur d’autres droits de propriété intellectuelle comme les brevets, les connaissances spécialisées et l’assistance technique visant à produire un produit déterminé.

La licence d’utilisation sur une marque restera sans effets sur des tiers tant qu’elle n’est pas inscrite en marge du Registre de l’INAPI. C’est pour cela qu’il est impératif d’en demander l’inscription en remplissant un formulaire dédié, le « FPI-30 », en joignant un original ou une copie certifiée conforme de l’exemplaire du document qui atteste de la licence et en payant les frais légaux dans les délais de rigueur. (Le paiement des frais d’un transfert est d’1 UTM pour chaque dépôt à transférer et le délai est de 60 jours ouvrables à partir du moment où le transfert est accepté).

Franchises

Le titulaire d’une marque peut aussi utiliser la licence de sa marque pour signer des accords de franchise. Par le biais du contrat de franchise, le concédant pourra exercer un certain contrôle sur les activités du licencié, afin de garantir la qualité du produit ou du service. Et ce, parce qu’en échange de la licence d’utilisation de la marque, le titulaire est obligé de fournir des connaissances techniques selon un format déterminé. Information technique, services techniques, assistance technique ou service administratifs liés à la production, la commercialisation, l’entretien et l’administration. Pour sa part, le franchisé est obligé d’appliquer ces connaissances et ces informations dans l’élaboration des produits et/ou la prestation de services portant cette marque, car dans le cas contraire, il porterait préjudice à sa valeur.

La franchise est donc un accord commercial par lequel la réputation, l’information technique et les connaissances d’une partie sont combinées avec l’investissement d’une autre afin de vendre des marchandises ou des services ou de prêter directement des services au consommateur. L’établissement qui commercialise de tels produits ou services aura normalement une marque déposée, une marque de service ou un nom commercial ainsi qu’un aspect spécial et caractéristique. Pour exemple, la plupart des chaînes de restauration rapide au Chili sont structurées par des contrats de franchise.

Caractéristiques habituelles dans un contrat de franchise :

Il existe une licence qui permet au titulaire de la franchise (franchisé) d’utiliser une marque déposée par le franchiseur (qui accorde la franchise) et l’utilisation du système développé par le franchiseur pour l’exploitation d’un commerce déterminé, moyennant paiement.

Il existe une relation interactive continue qui comprend des ventes multiples du produit en franchise durant une période de temps pendant laquelle le franchiseur prête assistance continue au franchisé pour établir, maintenir et promouvoir le lieu où le système de franchise est exploité ; par exemple, le restaurant de restauration rapide. De plus, le franchiseur actualise ses connaissances dans la mesure où il développe de nouvelles techniques pour un meilleur fonctionnement de l’endroit. Pour sa part, le titulaire de la franchise paie au franchiseur de manière continue les droits d’utilisation du système qui fait l’objet de la franchise.

Le franchiseur se réserve le droit de déterminer comment l’affaire doit fonctionner, par exemple, en termes de contrôle de qualité, de protection du système franchisé et de détails d’opération, entre autres.

La concession de la licence d’une marque déposée est habituellement une condition de base pour conclure un accord de franchise puisque ce que le franchisé recherche, c’est de pouvoir jouir du prestige et de la reconnaissance de la marque.

Exemple de contrat de franchise

Vous trouverez ici des exemples des clauses généralement incluses dans un contrat de franchise.

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Principaux motifs de non-enregistrement d’une marque

Avant de présenter votre dépôt de marque à l’INAPI, vous devez considérer qu’il y a des mots qu’il n’est pas permis d’enregistrer comme marque.

Notre cadre juridique, similaire aux lois du reste du monde, est clair à ce sujet. Il ne sera pas possible d’inscrire comme marque commerciale au Chili tout signe qui entre dans l’une des causes établies par l’article 20 de la loi 19 039 :

  • Quand le signe ne présente pas d’éléments distinctifs, à savoir, qu’aucun de ses éléments n’est apte à différencier les produits et les services comme provenant d’une entreprise et non d’une autre (art. 20, lettre e). C’est le cas lorsqu’un mot sert à désigner le genre, la nature, l’origine, la nationalité, la destination, le poids, la valeur ou une qualité des produits ou des services ou qu’il est d’un usage commun dans le commerce pour désigner ce type de produits ou de services.

Par exemple, si votre entreprise tente d’inscrire la marque CHAISE pour vendre des chaises, la marque sera refusée étant donné que « chaise » est le terme générique du produit.

Si vous souhaitez par exemple inscrire la marque descriptive SUCRERIE, celle-ci sera refusée pour commercialiser des chocolats car elle est trop descriptive. De fait, on considérerait injuste de concéder l’exclusivité du mot « sucrerie » à un seul fabricant de chocolat pour qu’il commercialise ses produits.

  • Quand le signe correspond à une dénomination technique ou scientifique, au nom d’une variété végétale ou à une dénomination recommandée par l’OMS ou indicative d’action thérapeutique (art. 20, lettre b).
  • Quand le signe consiste en la forme ou la couleur des produits ou des packagings.
  • Quand le signe consiste en la couleur en soi (art. 20, lettre i).
  • Quand le signe consiste en une dénomination technique ou scientifique, en un nom de variétés végétales ou en une dénomination recommandée par l’OMS comme étant indicative d’une action thérapeutique. (art. 20, lettre b).
  • Quand le signe que l’on souhaite protéger est contraire à la morale, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Par exemple, le nom d’une drogue illégale (art. 20, lettre k).
  • Quand le signe correspond aux emblèmes et aux symboles d’un État, à son drapeau ou au nom ou sigles d’un pays ou d’un État. C’est notamment le cas des drapeaux et des blasons nationaux dont personne ne peut s’approprier (art. 20, lettre a).
  • Les signes qui pourraient induire en erreur, entraîner tromperie ou confusion par rapport à la provenance géographique, à la qualité ou au genre des produits et des services (art. 20, lettre f).
  • Par exemple, si vous souhaitez commercialiser du lait, des yaourts et des œufs et que le signe que vous choisissez met en valeur le mot ŒUFS, il est fort probable que votre demande soit refusée pour le lait et les yaourts car ce mot induirait le consommateur en erreur sur le genre des produits, en associant la marque à des œufs, alors qu’il faut qu’elle distingue des produits sur le marché du lait et du yaourt.
  • Quand le signe heurte les droits acquis par des tiers.
  • C’est le cas des marques identiques ou qui se ressemblent graphiquement ou phonétiquement au point de pouvoir être confondues avec d’autres qui sont déjà protégées ou dont la demande d’enregistrement vient d’être faite en bonne et due forme au Chili concernant des produits ou des services identiques ou similaires. (art. 20, lettre h).
  • C’est le cas des marques identiques ou similaires à une autre déposée à l’étranger pour les mêmes produits ou services et qui jouissent d’une réputation et d’une notoriété (Art-.20, lettre g).
  • C’est le cas des marques qui correspondent au nom, au pseudonyme ou au portrait de toute personne naturelle, à moins qu’elle ou ses héritiers ne donnent leur consentement ou que 50 ans se soient écoulés après sa mort, à condition que son honneur ne soit pas bafoué. (Art. 20, lettre c).
  • Tous ces signes peuvent induire les consommateurs en erreur ou entraîner leur confusion par rapport à la provenance ou aux attributs du produit, parce qu’ils sont identiques ou similaires à une indication géographique ou à une appellation d’origine reconnue au Chili. (Art. 20, lettre j).

Combien de temps dure un dépôt de marque ?

Le dépôt d’une marque commerciale dure 10 ans à partir de la date du dépôt. De même, il importe de préciser que l’inscription d’une marque peut être indéfiniment renouvelée tant qu’elle est en vigueur ou dans les 30 jours ouvrables suivant la date d’expiration du dépôt.

En conclusion, une fois la marque inscrite, si l’on procède aux démarches de renouvellement à temps, la marque peut durer indéfiniment.

Comment transférer une marque ?

Les marques sont des droits de propriété industrielle qui, de même que pour n’importe quel bien ou objet, peuvent être transférés à des tiers. Pour cela, il faut souscrire un contrat par lequel le titulaire de la marque la transfère à un autre qui la reçoit généralement contre un prix (contrat de vente).

Le transfert d’une marque restera sans effets pour les tiers si le changement de titulaire n’est pas inscrit à l’INAPI. Il est donc impératif de demander l’inscription du transfert en remplissant un formulaire spécialement mis à disposition de nos usagers (FPI-29) et y joindre l’exemplaire original ou la copie certifiée conforme du document qui atteste du transfert. Il faut ensuite s’acquitter des droits dans le délai légal (le paiement des redevances d’un transfert est d’1 UTM pour chaque dépôt à transférer et le délai est de 60 jours ouvrables à partir du moment où le transfert est accepté).

Si le nouveau titulaire de la marque ne réside pas au Chili, il est nécessaire qu’il désigne un mandataire domicilié au Chili afin que celui-ci le représente dans toutes les démarches liées à la marque de sa propriété.

Si vous transférez deux dépôts ou plus en vertu d’un seul document, nous vous suggérons d’utiliser les documents d’inscription spécialement mis à disposition par l’INAPI. Pour ce faire, vous devrez vous rendre, une seule fois, dans nos bureaux munis de l’original ou de la copie certifiée conforme qui atteste du transfert, ainsi que du formulaire de demande d’enregistrement du document de d’inscription (FPI-56), que vous pouvez obtenir en cliquant sur Télécharger formulaires .

L’INAPI attribuera au document un numéro de dépôt de documents de notation qui pourra être mentionné dans toutes les demandes de notation, afin d’éviter de fournir un original pour chaque dossier.

Comment effectuer un renouvellement de marque ?

Pour renouveler une marque, il faut présenter un formulaire de demande de renouvellement de marque FPI-57 que vous pouvez télécharger en cliquant sur Télécharger formulaires.

Sur le formulaire, il faut indiquer le numéro d’enregistrement que l’on souhaite renouveler, la marque (seulement si elle est dénominative), les renseignements concernant le titulaire de la marque et son mandataire, le cas échéant. Il faut aussi préciser s’il s’agit d’un renouvellement total ou partiel. En cas de renouvellement partiel, il est demandé d’indiquer la ou les classes à renouveler. Vous pouvez déposer directement dans nos bureaux le formulaire de renouvellement ou effectuer la demande de renouvellement en ligne à travers la page web de notre institution. Le processus de renouvellement ne requiert ni la justification des redevances initiales ni la publication de ces demandes au Journal officiel. Si vous faites la demande par l’intermédiaire d’un représentant, vous devrez accréditer sa représentation en fournissant le pouvoir respectif ou en citant le numéro de dossier de la procuration délivré par l’INAPI (si vous avez préalablement effectué les démarches d’enregistrement de votre procuration).

Accords PTEM (Plateforme de démarches électroniques massives de marques)

Il s’agit d’une plateforme spécialement destinée aux personnes qui effectuent un grand nombre de démarches concernant les marques, créée dans le but d’éviter leur traitement une par une.

Pour l’utiliser, l’intéressé doit réaliser certains ajustements de ses systèmes électroniques afin de les rendre compatibles avec les applications utilisées par l’INAPI et de pouvoir les utiliser de manière simple et sécurisée, raison pour laquelle une période d’essais est nécessaire.

Avantages de souscrire les accords PTEM

Certaines prestations sont :

  • -Solliciter le dépôt de plusieurs marques nouvelles ou les renouveler, ce qui inclut le dépôt en ligne et l’extraction de la version électronique des documents (PDF) de façon massive.
  • -Consulter massivement la base de données des marques de l’INAPI, conformément aux conditions de l’accord.
  • -Consulter « des dossiers électroniques ». Autrement dit, accéder aux dossiers digitalisés des dépôts de marques, conformément à ce qui est stipulé par l’accord lui-même.

Si vous êtes intéressé par les accords PTEM, écrivez à inapi@inapi.cl

Pour plus d’informations, consultez ici les termes de l’accord.

MARQUES PAR TYPE

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