PCT

Qu’est-ce que le PCT ?

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un système de demandes de dépôt de brevets, non un système de concession de brevets.

Le PCT est un traité international administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il a été signé lors d’une conférence diplomatique qui a eu lieu à Washington en juin 1970. Il est entré en vigueur le 24 janvier 1978 et a commencé à être appliqué, en tant que mécanisme alternatif au système traditionnel des brevets, le 1er juin de la même année pour un premier groupe de 18 États signataires.

Au Chili, le traité est entré en vigueur le 2 juin 2009. Plus de 150 États y adhèrent actuellement.

On considère généralement que le PCT représente le progrès le plus remarquable réalisé en matière de coopération internationale dans le domaine des brevets d’invention depuis l’adoption de la Convention de Paris. De fait, il s’agit en substance d’un traité destiné à rationaliser et à placer sous le signe de la coopération la demande de dépôt de brevets, la recherche et l’examen, ainsi que la divulgation de l’information technique contenue dans les dossiers de demandes. Le PCT ne peut concéder de brevets internationaux : la tâche et la responsabilité de la concession de brevets est exclusivement du ressort des offices de brevets des pays dans lesquels on recherche la protection ou des offices qui agissent au nom de ces pays (les offices désignés). Le PCT loin d’être un système concurrent de la Convention de Paris, en est un dispositif complémentaire. En réalité, il s’agit d’un accord spécial passé dans le cadre de la Convention de Paris et qui n’est ouvert qu’aux États faisant déjà partie de cette Convention.

Objectifs

L’objectif principal du PCT est de rendre plus simple, plus efficace et plus économique pour les utilisateurs du système de brevets et les offices chargés de l’administrer, la procédure de présentation d’une demande internationale de dépôt de brevet, en vue de protéger les inventions dans plusieurs pays. Mais là n’est pas sa seule finalité : le PCT se propose également de faciliter et d’accélérer l’accès des industries et des autres secteurs intéressés par l’information technique liée aux inventions et d’aider les pays en voie de développement à accéder à la technologie.

En plus des objectifs commentés plus haut, la présentation via le PCT offre des avantages tant pour l’inventeur que pour l’industrie, parce que :

• Elle facilite la démarche de demande internationale de dépôt de brevets, en raison de ses exigences formelles déterminées.
• Par rapport au système traditionnel, on repousse de 18 mois le paiement des coûts dérivés du paiement des redevances nationales.
• Elle encourage la protection des inventions au niveau international, ce qui stimule le développement scientifique, technologique et économique du pays.
• Elle crée, suite à l’étape de publication internationale, une véritable « fenêtre technologique », puisque tout intéressé peut consulter la base de données PATENTSCOPE® de l’OMPI (www.wipo.int/pctdb/fr/) et trouver gratuitement le document de brevet complet, en plus du contenu des rapports de recherche internationale. Le matériel publié représente une source d’information de grande valeur sur les dernières avancées technologiques, source qui peut être très utile pour stimuler l’activité inventive au niveau national et/ou favoriser des licences potentielles.
• Elle ouvre une possibilité réelle de transfert d’information technologique entre les nations, élément particulièrement favorable aux pays en voie de développement.
• Elle permet aux déposants d’évaluer avec davantage d’exactitude, sur la base du rapport de recherche internationale et de l’opinion écrite, les probabilités et perspectives de brevetabilité de leur invention.
• Le déposant a la possibilité de modifier la demande internationale au cours de l’examen préliminaire international, afin de l’ajuster et de l’ordonner avant qu’elle ne soit traitée par les différents offices de brevets choisi.

Comment déposer un brevet dans d’autres pays ?

Il existe plusieurs possibilités :

a) Présenter des demandes de dépôt de brevets en même temps dans tous les pays où l’on désire protéger l’invention.

b) Présenter une demande de dépôt de brevet dans un pays signataire de la Convention de Paris (un des États membres de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle) puis, ultérieurement, d’autres demandes de dépôt de brevets dans d’autres pays signataires de la Convention de Paris, dans un délai de 12 mois à partir de la date de présentation de la première demande, étant donné que ces pays garantissent le bénéfice de la date de présentation de la première demande (priorité).

c) Présenter une demande en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), un système qui simplifie les démarches de la présentation internationale de demandes de dépôt de brevets par rapport aux solutions a) ou b). Il faut toutefois à l’esprit que le PCT n’est pas un système de concession de brevets.

Comment protéger des brevets via le PCT ?

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un traité international administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), dont l’objectif principal est de rendre plus simple et plus économique, pour les utilisateurs du système de brevets et les offices chargés de l’administrer, la procédure de présentation d’une demande internationale de dépôt de brevet, en vue de protéger les inventions dans plusieurs pays.

En quoi consiste-t-il ?

Le PCT est un système de présentation de demandes de dépôt de brevets,non un système de concession de brevets, puisqu’il ne peut concéder de brevets internationaux, tâche et responsabilité qui sont exclusivement du ressort des offices nationaux de propriété industrielle des endroits où l’on demande la protection.

À qui s’adresse-t-il ?

Ce traité s’adresse à ceux qui cherchent à obtenir la protection de leurs inventions dans plusieurs pays. Les principaux utilisateurs du système PCT sont les grandes entreprises, les institutions de recherche et les universités. Il est cependant aussi utilisé par des petites et moyennes entreprises, et même par des inventeurs particuliers.

Conditions à remplir

Requête (PCT, art. 4) : elle est à remplir sur un formulaire imprimé (formulaire PCT/RO/101) téléchargeable via ce lien. Il devra contenir le titre de l’invention, les renseignements concernant le déposant, l’inventeur et le mandataire du déposant.

Au Chili, la requête ainsi que le reste de la demande pourront également être présentés sous forme électronique via le système e-PCT de l’OMPI.

La description ou mémoire descriptif (PCT, art. 5, règle 5) : elle expose l’invention de manière suffisamment claire et complète pour qu’elle puisse être réalisée par un expert en la matière.

Les revendications (PCT, art. 6, règle 6) : elles doivent définir l’objet de l’invention que l’on veut protéger. Elles devront être claires et concises et se fonder exclusivement sur la description.

L’abrégé (PCT, règle 8) : il s’agit d’un résumé de l’invention contenue dans la description, les revendications et les dessins, de préférence de 50 à 150 mots. Son seul but est de fournir une information technique.

Les dessins (PCT, art. 7, règle 7) : ils ne sont exigés que dans les cas où l’invention peut être dessinée et qu’ils sont nécessaires pour sa compréhension.

Où déposer la requête ?

Le déposant peut présenter sa demande internationale PCT directement à l’INAPI en tant qu’office récepteur, soit sous forme électronique à travers le système e-PCT, soit sur place. Le déposant a également la possibilité de présenter sa demande internationale dans les Bureaux internationaux de l’OMPI, qui peuvent jouer le rôle d’office récepteur, quel que soit l’État contractant dont le déposant est ressortissant ou dans lequel il est domicilié. S’il y a plusieurs déposants, la demande internationale peut être présentée au Bureau international agissant en tant qu’office récepteur, si au moins l’un des déposants est ressortissant d’un État contractant ou y est domicilié (PCT, règle 19)

Délais

Dans la plupart des cas, le déposant dispose de 30 mois à compter de la date de présentation de la demande de brevet initiale - date par rapport à laquelle il revendique la priorité - pour commencer les démarches relatives à la phase nationale dans chaque office de brevets. Cela signifie que le déposant disposera normalement de 18 mois supplémentaires, par rapport au délai accordé par la Convention de Paris, avant de devoir satisfaire les conditions nationales.

Coûts

La taxe de transmission : elle est perçue au bénéfice de l’office récepteur (ci-après dénommé OR). Son but est de compenser cet office pour le travail qui lui incombe en ce qui concerne la demande internationale. L’OR fixera le montant de la taxe (PCT, règle 14).

La taxe de recherche internationale : elle est perçue au profit de l’administration chargée de la recherche internationale, qui fixe le montant de la redevance. Cette dernière a pour objectif de compenser cette administration pour le travail qui lui incombe lors de l’établissement du rapport de recherche internationale (PCT, règle 16).

Résultats

Diagramme détaillé du flux de démarches via le PCT (PDF)

Caractéristiques principales

Il met en place un système international permettant de présenter à un seul office des brevets (office récepteur) une demande unique, rédigée dans une seule langue, qui a l’effet d’une présentation nationale régulière dans chaque État désigné à partir de la date de présentation internationale.

Il facilite la démarche de présentation d’une demande internationale de dépôt de brevet, puisqu’il a des exigences formelles déterminées.

Il permet que l’examen de la forme de la demande internationale soit réalisé par un seul office des brevets, l’office récepteur.

Sur la base du rapport de recherche internationale et de l’opinion écrite, non contraignante, sur la question de savoir si l’invention revendiquée semble nouvelle, semble impliquer une activité inventive et est susceptible d’application industrielle, le déposant peut évaluer la probabilité d’obtenir la protection par brevet.

Il établit la publication internationale centralisée des demandes PCT, publication effectuée par le Bureau international en général 18 mois après la date de priorité de la demande internationale.

Il motive les utilisateurs à rechercher la protection de leurs inventions au niveau international, ce qui stimule le développement scientifique, technologique et économique du pays.

L’INAPI en qualité d’administration ISA/IPEA

L’INAPI a été nommée ISA/IPEA par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle le 4 octobre 2012 et a commencé ses activités en tant que tel le 22 octobre 2014, faisant du bureau chilien l’un des 22 bureaux les plus importants du monde à réaliser ce travail aujourd’hui.

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un traité international administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il est entré en vigueur en 1978, et le Chili en fait partie depuis le 2 juin 2009.

Le système PCT est un système de présentation de demandes de brevets, non un système de concession de brevets; on considère qu’il représente le progrès le plus remarquable réalisé en matière de coopération internationale dans le domaine des brevets d’invention depuis l’adoption de la Convention de Paris. De fait, il s’agit en substance d’un traité destiné à rationaliser et à placer sous le signe de la coopération la présentation de demandes de dépôt de brevets, la recherche et l’examen, ainsi que la divulgation de l’information technique contenue dans les demandes.

Le PCT ne peut concéder de brevets internationaux. La tâche et la responsabilité de la concession de brevets est exclusivement du ressort des offices de brevets des pays dans lesquels on cherche la protection, ou des offices qui agissent au nom de ces pays. Le PCT loin d’être un système concurrent de la Convention de Paris, en est un dispositif complémentaire. En réalité, il s’agit d’un accord spécial passé dans le cadre de la Convention de Paris et qui n’est ouvert qu’aux États qui font déjà partie de cette Convention.

Dans la politique d’internationalisation de l’INAPI, le PCT offre la possibilité avérée et concrète de participer activement au système international des brevets, en particulier en tant qu’autorité PCT ISA/IPEA (Administration chargée de la recherche internationale ou International Searching Authority/Administration chargée de l’examen préliminaire international ou International Preliminary Examination Authority).

Il n’existe actuellement que 22 bureaux de propriété industrielle qui sont des Administrations chargées de la recherche et de l’examen préliminaire international (ISA/IPEA) dans le monde : en Australie, en Autriche, au Brésil, au Canada, au Chili, en Chine, en Corée, en Égypte, en Espagne, aux États-Unis, en Finlande, en Inde, l’Institut Nordique des brevets, l’Institut des brevets de Visegrad, en Israël, au Japon, l’Office Européen des brevets (EPO), en Russie, à Singapour, en Suède, en Turquie et en Ukraine.

Qu’implique le fait que l’INAPI soit une ISA/IPEA?

Grâce à la désignation de l’INAPI en qualité d’ISA/IPEA, l’office chilien est devenu la deuxième autorité de la région avec le Brésil et le deuxième pays au monde de langue espagnole à produire des rapports internationaux de brevetabilité après l’office espagnol.

Le fait que l’INAPI soit devenu une ISA/IPEA n’est pas seulement une reconnaissance importante du travail réalisé ces dernières années ; cela représente également une possibilité unique d’améliorer encore davantage la mission de l’INAPI en relation au PCT et d’aider le Chili à devenir un pôle régional d’innovation.

Le fait que l’INAPI soit devenu une autorité internationale du PCT favorise grandement les déposants étrangers de la région qui, en raison de la réputation de l’INAPI et de l’utilisation de la langue espagnole, peuvent choisir l’INAPI comme ISA/IPEA pour l’analyse de leurs demandes. Cela représente également un grand bénéfice pour les déposants nationaux de demandes internationales PCT qui, en plus d’avoir l’INAPI comme office récepteur (OR), auront une ISA/IPEA dans notre pays, avec les taxes avantageuses et la communication fluide et directe que cela suppose, et ce, sans aucuns frais supplémentaires. Cela facilitera énormément le traitement de leurs demandes via le système PCT.

Finalement, le fait que l’INAPI soit une ISA/IPEA a obligé l’office chilien à adopter les standards de qualité et de gestion les plus élevés, tant pour son travail administratif qu’en ce qui concerne l’examen des demandes de dépôt de brevets et de modèles d’utilité, tant pour les recherches que pour la rédaction des rapports sur la brevetabilité. Cela a permis d’augmenter l’efficacité, la qualité et la rapidité des procédures.

Fonctions d’une administration ISA/ IPEA

Une Administration chargée de la recherche internationale (ISA) a pour fonction d’identifier les documents publiés qui peuvent influencer la brevetabilité de l’invention et d’établir une opinion écrite (WO d’après le sigle en anglais) préliminaire non contraignante sur la question de savoir si l’invention semble remplir les critères de brevetabilité, d’après les résultats du rapport de recherche. De son côté, une Administration chargée de l’examen préliminaire international (IPEA) réalise un deuxième examen - facultatif - qui a pour objectif de formuler une opinion préliminaire non contraignante sur le respect des conditions de brevetabilité.

Comment devenir une administration ISA/IPEA ?

Pour qu’un office de brevets soit nommé ISA/IPEA, comme c’est le cas de l’INAPI, il doit remplir les conditions minimales mentionnées dans la règle 36 du règlement PCT :

• que le bureau national ou l’organisation intergouvernementale ait au moins 100 employés à temps plein ayant les qualifications techniques suffisantes pour effectuer des recherches et/ou réaliser des examens.
• que le bureau ou l’organisation possède au moins la documentation minimale mentionnée dans la règle 34, ou ait accès à cette documentation minimale, qui devra être ordonnée selon les objectifs de la recherche et/ou de l’examen et être présentée en format papier, en microformat ou sur support électronique.
• que le bureau ou l’organisation dispose d’un personnel formé pour réaliser des recherches dans les secteurs techniques où ces dernières devront être menées, et que celui-ci ait les connaissances linguistiques nécessaires pour comprendre au moins les langues dans lesquelles est rédigée ou traduite la documentation minimale mentionnée dans la règle 34.
• que le bureau ou l’organisation ait un système de gestion de qualité et un système de révision interne conforme aux règles communes de la recherche internationale.

Effets de la nomination de l’INAPI en tant qu’ISA/IPEA.

Depuis la nomination de l’INAPI en tant qu’Administration de recherche et d’examen préliminaire international de PCT, en octobre 2012, l’INAPI a travaillé de manière soutenue à son processus d’affectation afin de commencer ses opérations en tant que ISA/IPEA en octobre 2014 :

Inscription à des bases de données telles que STN, EPOQUE Net, Proquest Dialog, IEEE, Thomson Innovation, Nature Magazine, Science Direct (Elsevier), Springer Link, Wiley (Interscience), Oxford University Press, ACS Web Edition et Annual Reviews. Sur ce point, il faut souligner qu’un accord a été passé avec la Commission nationale de recherche scientifique et technologique (CONICYT) pour pouvoir commencer à utiliser la Bibliothèque électronique d’information scientifique (BEIC), qui représente l’instrument d’accès le plus important à l’information scientifique du pays. Ce programme permet d’accéder gratuitement, à travers Internet, à la version électronique des textes complets d’un ensemble de plus de cinq mille revues scientifiques et technologiques de plus de cent (100) domaines disciplinaires. Son coût dépasse les 8 millions de dollars pour l’État chilien.

Conception d’un système de gestion de qualité pour le traitement des demandes et de l’examen des brevets présentés dans le cadre du PCT Phase internationale.

Conception et mise en place du Système de gestion administratif (SGA) PCT, un système informatique interne qui permet de traiter, de gérer et de réaliser le suivi des demandes PCT Phase internationale présentées à l’INAPI.

Mise en place du système en ligne e-PCT. Ce service en ligne a été spécialement créé par l’OMPI afin que les offices récepteurs (OR) et les administrations ISA/IPEA puissent accéder électroniquement aux dernières données bibliographiques et aux documents disponibles dans les bases de données du Bureau international, pour les demandes internationales pour lesquelles l’office correspondant agit en tant qu’OR ou ISA/IPEA, ainsi que pour transmettre électroniquement la documentation en lien avec les demandes internationales PCT.

Publication de directives de brevets faisant référence aux critères de l’INAPI relatifs à la procédure d’analyse technique, légale et procédurale pour les demandes de dépôt de brevets.

Création d’une nouvelle structure PCT au sein de la sous-direction des brevets (département PCT).

Augmentation de la dotation en professionnels experts en recherches et en examen dans les différents domaines de la technique.

Renforcement des compétences en langue anglaise de nos professionnels du domaine de l’examen des brevets, dans l’objectif de mener tous nos examinateurs au bilinguisme.

Formations de nos équipes avec les offices de brevets d’Israël, des États-Unis, du Canada, du Japon et d’Australie, entre autres.

Développement et validation institutionnelle des flux et des processus PCT.

Certification de l’affectation de l’INAPI en tant que bureau récepteur (OR) sous la norme ISO 9001: 2008.