Conecta

Conditions générales d’utilisation

Conecta est un espace de rencontre public et gratuit dans lequel des créateurs et des institutions nationales peuvent faire connaître leurs technologies protégées, au moyen des droits de propriété industrielle, à des personnes qui pourraient être intéressées par l’idée de les utiliser ou de les exploiter commercialement.

Le présent document constitue un accord décrivant aux utilisateurs les termes et conditions d’utilisation de Conecta de l’Institut national de propriété industrielle (INAPI). Ces derniers pourront être modifiés à tout moment par l’INAPI. C’est la raison pour laquelle les utilisateurs sont dans l’obligation de les réviser périodiquement. Le portail web Conecta propose l’utilisation publique d’informations, sans coût pour l’utilisateur ou l’intéressé. La page Web offre des contenus d’intérêt général pour l’échange et une commercialisation potentielle de droits de propriété industrielle ; ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des suggestions d’acquisition de certains actifs intangibles.

Termes et conditions d’usage

Conecta est une plate-forme dont l’utilisation est complètement gratuite et sur laquelle les utilisateurs sont libres de choisir le contenu et le matériel qui représente le mieux leurs créations protégées.

Le matériel d’aide que mentionne le « Guide de transfert technologique » a pour but de servir de directives générales et ne peut en aucun cas se substituer au soutien professionnel auquel les utilisateurs doivent faire appel pour ce type d’opérations. La concession ou le licenciement de droits de propriété industrielle, tout comme ceux des brevets d’invention, constituent des processus juridiques et commerciaux qui, en raison de leur extension et de leur complexité, ne sont pas abordés par Conecta.

L’INAPI se réserve le droit de modifier et d’actualiser sans préavis les guides, conseils et suggestions, considérés dans ce cas comme des outils, ainsi que le format, le contenu, les dispositions ou les restrictions d’utilisation du portail web Conecta. Le contenu de la publication d’un brevet d’invention sur Conecta est de la responsabilité exclusive des utilisateurs de Conecta. L’INAPI se réserve le droit exclusif de publier et/ou d’éliminer des brevets sur la plateforme Conecta selon ses critères.

Avertissements relatifs à la plateforme

Conecta sert exclusivement à faciliter les contacts entre des titulaires de brevets et de potentiels intéressés par leur utilisation ou leur acquisition. L’INAPI ne garantit pas la véracité ou la précision de la description des registres de propriété industrielle publiés sur Conecta. L’INAPI ne garantit pas davantage la pertinence ou la validité de la propriété industrielle. La négociation des droits de propriété industrielle aura lieu exclusivement entre le titulaire du droit et le potentiel intéressé à l’utiliser ou à l’exploiter. L’INAPI ne participera en aucune manière à ce processus de négociation et, par conséquent, Conecta ne génèrera aucune relation légale ou contractuelle entre l’INAPI et les parties négociantes. L’INAPI décline toute responsabilité en cas d’un mauvais usage du contenu de Conecta par un tiers.

L’INAPI décline toute responsabilité en cas d’éventuels dommages actuels ou futurs, directs ou indirects, que suppose la perte d’un droit suite à l’utilisation de la plateforme de l’INAPI Conecta et de ses outils annexes. l’INAPI décline également toute responsabilité quant à la fiabilité des données et/ou à des d’éventuelles erreurs du système et/ou à des tromperies résultantes de manipulations faites par des tiers sur la plateforme web Conecta. Les offreurs ont la responsabilité d’actualiser leurs informations, tout comme les acheteurs éventuels ont celle de s’assurer que l’information publiée est digne de foi.

L’INAPI décline toute responsabilité dans le cas où d’autres sites feraient la promotion de Conecta ou donneraient des informations sur ce site. L’INAPI décline toute responsabilité en cas d’informations incorrectes sur le site web Conecta ou d’éventuels hyperliens qui mèneraient à des informations de tierces personnes ou d’institutions.

Droits de propriété intellectuelle

Les contenus de ce site Web sont la propriété de l’Institut national de propriété industrielle (INAPI). Leur utilisation, leur publication, leur reproduction et/ou leur distribution sont autorisées à condition d’en indiquer la source et d’inclure le lien vers la page principale de ce site, à l’exception de l’information apportée par les utilisateurs, dont l’utilisation sera soumise au recueil du consentement de ses auteurs.

Il n’est pas permis de se livrer à une exploitation commerciale des contenus et droits immatériels de Conecta sans l’autorisation écrite expresse de l’INAPI.

Le nom « Institut national de propriété industrielle » ou l’acronyme « INAPI » correspond à la dénomination d’un service public. Par conséquent, toute utilisation sans l’autorisation expresse de ses autorités sera soumise aux actions légales correspondantes.

Droits de propriété intellectuelle de tiers

L’utilisateur inscrit autorise l’INAPI à utiliser, publier, mettre à disposition, modifier, adapter, reproduire et présenter les textes et images mis en ligne sur Conecta.

L’INAPI sera le propriétaire des droits de propriété intellectuelle de toutes les informations contenues dans la plateforme Conecta, ainsi que de sa conception et son design, des vidéos promotionnelles explicatives, des dessins, du matériel photographique, des enregistrements audio et de tout le matériel d’aide et des guides, en plus de l’information mise en ligne par les utilisateurs, conformément au paragraphe précédent. Par conséquent, aucun matériel contenu dans la plateforme INAPI Conecta ne peut être copié, reproduit, republié, modifié, édité, altéré, installé, publié, transmis, enregistré ou distribué de quelque manière que ce soit, ou ne peut être utilisé sur une autre page web, sauf en cas d’autorisation expresse de l’INAPI et en indiquant la source et le lien vers la page principale de ce site.

L’information mise en ligne par les utilisateurs ne pourra en aucun cas être utilisée sans avoir recueilli le consentement de son auteur.

En raison de la quantité d’utilisateurs qui participent à Conecta, l’INAPI ne peut vérifier que chacun d’entre eux ait le droit ou la possibilité de transférer les brevets présentés sur le portail Conecta.

Déclin de responsabilité

Les utilisateurs de Conecta reconnaissent qu’ils sont les responsables exclusifs du contenu de leurs annonces et des publications de propriété industrielle qu’ils mettent en ligne sur le portail INAPI Conecta, et garantissent que ces dernières ne vont à l’encontre d’aucun droit d’auteur, droit de propriété industrielle ou autre droit de tiers. Dans le cas d’une action judiciaire ou d’une réclamation relative à un contenu, l’utilisateur concerné devra prendre à sa charge tous les coûts et libérer l’INAPI de tous frais, dommages ou préjudices.

Les services prêtés par l’INAPI via INAPI Conecta ne sont sujets à aucune garantie ou conditions, explicites ou tacites. L’INAPI décline toute responsabilité dans les négociations ou transactions entre des parties qui auraient utilisé INAPI Conecta comme moyen de contact.

L’INAPI ne garantit pas que les services fournis par l’INAPI Conecta seront continus, ininterrompus, opportuns, sûrs ou exempts d’erreurs. Il ne peut pas non plus garantir la fiabilité de ses utilisateurs, l’exactitude de l’information fournie par ces derniers ni la véracité et/ou la qualité du matériel publié (texte, photographie ou tout autre matériel audiovisuel) sur Conecta.

Les utilisateurs sont les responsables exclusifs des termes et conditions spécifiques d’une transaction, qu’elle soit locale, nationale ou internationale.

Les utilisateurs reconnaissent que l’INAPI :

N’est partie d’aucune transaction et n’y participe pas non plus.

N’a aucun contrôle sur les termes et contenus des négociations ou transactions dérivées de l’utilisation de Conecta. Ne spécifie, détermine ou fixe aucun prix, aucunes conditions de réalisation des transactions, ni leur qualité, leur sécurité, leur exécution, leur légalité ou l’exactitude des descriptions des brevets publié.

N’est pas habilité à obtenir des informations qui garantissent la solvabilité des titulaires de brevets. Décline toute responsabilité sur le paiement ou l’encaissement d’une négociation ou transaction dérivée de l’utilisation de Conecta.

Pour tout litige susceptible de découler d’une négociation ou d’une transaction, l’utilisateur renonce à toute réclamation à l’encontre de l’INAPI et de ses fonctionnaires ou à toute déclaration de dommage.

Limitation de responsabilité

L’utilisateur accepte et reconnaît que l’INAPI n’est en rien responsable des dommages directs et indirects qui pourraient dériver de l’utilisation de la plateforme Conecta. Par conséquent, l’INAPI décline toute responsabilité, face à des utilisateurs ou à des tiers, en cas de pertes de profits, de perte d’opportunités d’affaires, de dommages, de frais ou de dépenses, quelle que soit la cause de ceux-ci (y compris la négligence), dérivés d’erreurs dues au mauvais fonctionnement de la plateforme, de la page web ou de son serveur, ou d’un virus qui pourrait infecter le où les équipement(s) de l’utilisateur suite à un accès à toute page de l’INAPI. L’INAPI décline également toute responsabilité en cas d’annulation, pour quelque motif que ce soit, du compte d’utilisateur sur la plateforme de l’INAPI et, pour raisons de force majeure, à savoir un acte administratif unilatéral, une grève, une guerre ou une catastrophe naturelle qui empêcherait le fonctionnement normal de la plateforme.

L’utilisateur accepte et reconnaît que l’INAPI ne sera pas responsable des dommages résultant d’une interruption, d’une suspension ou de la fermeture du portail web Conecta.